Le projet portant code électoral déposé lundi été retiré hier soir en commission. Le gouvernement a ainsi accédé à la demande des députés qui voulaient plus de temps pour l’examen d’un texte qui vise le renforcement de la transparence et de la sincérités des scrutins.
L’on s’achemine inéluctablement vers la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale. la quatrième de la législature en cours, après les trois précédentes organisées au cours de l’année législatives 2011. Une première au Cameroun !La raison de la tenue de cette autre session extraordinaire de l’Assemblée nationale est liée à l’examen du projet de loi n° 910/PJL/AN portant code électoral, texte déposé lundi, 02 avril 2012 par le gouvernement, soit deux jours seulement avant la clôture prévue mercredi, 04 avril 2012 de la première session ordinaire de l’année législative 2012. Compte tenu de l’importance du texte et des attentes des Camerounais y relatives, le gouvernement a du se plier à la volonté des députés, preuve que la majorité automatique n’est pas toujours une garantie du passage des textes au parlement, comme lettre à la poste.Tout a commencé lundi soir dans les couloirs de l’Assemblée nationale, une fois le texte déposé et déclaré recevable par la conférence des présidents. Les débats étaient déjà houleux à l’Assemblée comme à l’hôtel des députés ; débats qui se sont poursuivis non sans passion mardi en matinée à la réunion du groupe parlementaire RDPC tenue au palais des congrès, en présence du secrétaire général du Comité central, Jean Nkuété. Le projet de texte a fait l’objet d’âpres discussion au sein du groupe parlementaire RDPC, les élus RDPC ayant émis de sérieuses réserves non seulement sur la forme, mais également sur le fond.D’abord, sur la forme, les députés du groupe RDPC à l’Assemblée nationale au cours de leur réunion ont demandé plus de temps à l’exécutif pour pouvoir examiner au fond le volumineux document de 299 articles. « Comment examiner en un jour un texte de 300 articles reçu deux jours seulement avant la clôture de la session, un texte qui comprend en plus un long exposé des motifs ? », se sont interrogés les députés qui ont relevé, paraphrasant le président Paul Biya dans l’un de ses discours, que l’ « Assemblée nationale n’est pas une chambre d’enregistrement ». Selon des sources concordantes aussi bien au niveau du législatif que de l’exécutif, il a été décidé d’accorder plus de temps aux députés. Ce sera désormais chose faite, des indications claires démontrant qu’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale pourrait être convoquée et ouverte ce jeudi, 5 avril 2012.Tôt dans la matinée de mardi, le Vice-premier ministre, ministre délégué à la présidence de la République chargé des Relations avec les Assemblées avait déclaré que « nous nous trouvons face à la nécessité d’une certaine célérité et l’exigence de l’examen du texte dans les meilleures conditions possibles ». Le gouvernement a donc choisi de « donner du temps au temps » et de permettre aux députés d’examiner en toute quiétude ce projet de loi dont l’importance pour l’avenir du Cameroun n’est plus à démonter.Dans le fond, le projet de texte que propose le gouvernement apparait comme la synthèse des leçons tirées de l’organisation par notre pays, de plusieurs scrutins législatifs et présidentiels. Dans son exposé des motifs, le gouvernement dit avoir « tenu compte des insuffisances et contraintes » nées des précédentes élections, de sorte que le texte qu’il soumet à l’examen des députés est un véritable code « regroupant, dans un texte unique et cohérent, les règles régissant toutes les consultations électorales prévues par la Constitution ». Le texte intègre également les dispositions relatives au vote des Camerounais établis ou résidant à l’étranger, le financement public des partis politiques et des campagnes électorales et référendaires.Sur le plan de l’organisation matérielle et de la gestion du processus électoral et référendaire, le texte détermine le statut, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe indépendant qu’est ELECAM, de même qu’il établit clairement l’autorité du Conseil électoral D’ELECAM sur la direction générale des élections.De toute évidence, ce texte est la preuve de la volonté affichée des pouvoirs publics, notamment de la détermination du président Paul Biya à moderniser le système électoral camerounais. Il vise ainsi, « par le biais d’une refonte profonde et harmonisée des différentes lois électorales, le renforcement de la transparence et de la sincérité des scrutins ».Entre autres innovations, le code en examen, le relèvement du cautionnement de 5 à 30 millions de francs CFA, de 500.000 francs CFA à 5 millions de francs CFA à payé conjointement par le candidat au poste de député titulaire et son suppléant et de 25.000 à 100.000 francs CFA pour les conseillers municipaux. Parmi les innovations également, la prise en charge par le budget d’ELECAM des coûts liés à l’organisation matérielle des élections, ainsi que des frais nécessaires au fonctionnement des différentes commissions électorales.Mandat impératifMais, la plus grande inquiétude des député a porté sur les dispositions des articles relatifs à la déchéance, notamment l’article 161 alinéa 4. Il prévoyait en effet qu’ « est également déchu de sa qualité de député ou suppléant celui qui, en cours de mandat, est exclu ou démissionne de son parti ». Une disposition contenue déjà dans l’article 22 alinéa 3 de la loi n° 91-20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale. Les députés y ont vu une disposition contraire à la constitution du 18 janvier 1996 qui, en son article 15 alinéa 3, indique clairement que « tout mandat impératif est nul ». Une analyse similaire se dégage également sur les dispositions des articles 156 à 163 relatifs à l’élection des sénateurs ; les articles 178 (2) relatifs à l’élection des conseillers municipaux et 175 à 180 concernant les conseillers régionaux et départementaux.Pour le reste, le gouvernement n’a finalement pas cédé au souhaits de certains députés de voir le délais de prorogation de leur mandat parlementaire arrêté à au moins un an renouvelable. Le projet de loi y relatif, soumis à leur examen prévoyait une prorogation de six mois renouvelable. Aucun amendement n’y a été apporté, le gouvernement étant resté inflexible sur le sujet. La raison avancée par le Vice-premier ministre, ministre délégué à la présidence de la République en charge des Relations avec les Assemblée étant de ne pas donner l’impression que les députés cherchaient vaille que vaille, à s’éterniser à l’hémicycle pour la législature en cours.Le projet de loi a donc été adopté, qui prévoit une prorogation de six mois renouvelable, à compter du 21 août 2012, date prévue pour la fin de la présente mandature.
Simon Meyanga
Simon Meyanga
