Au-delà des critiques, le code électoral unique adopté par l’Assemblée
nationale et promulgué par le président de la République est un
instrument révolutionnaire de la gestion et de l’organisation des
élections au Cameroun.
Y a-t-il du bon dans le nouveau code électoral unique adopté par le ………les députés à l’Assemblée nationale et promulgué le ……….. par le président Paul Biya ? La question mérite d’être posée tant les critiques émanant de l’opposition parlementaire et extraparlementaire, et même d’une certaine société civile tendent à démonter que c’est un document qui ne vaut absolument rien. En tout cas, tant qu’on n’y a pas intégré l’ensemble des revendications portant sur le scrutin présidentiel à deux tours, la limitation des mandats du président de la République, la majorité électorale à 18 ans et le bulletin de vote unique… Des revendications dont les auteurs savent avec pertinence qu’elles sont, pour la plus part, purement et simplement anticonstitutionnelles, exceptées celles sur le bulletin de vote unique pour laquelle la majorité des députés et le gouvernement soutiennent qu’ « Il n’est pas une panacée ». Au regard des expériences vécues dans des pays qui en ont fait usage, « Il n’est pas adapté à notre système électoral et à notre contexte socioculturel ». Le problème soulevé sur la répartition des sièges des députés à l’Assemblée nationale et, notamment, celui des découpages spéciaux, n’a pas lui aussi été éludé. Le ministre de l’Administration territoriale a précisé que « C’est une prérogative [constitutionnelle (Ndlr)] du chef de l’Etat qu’il exerce en fonction des considérations objectives, car toutes les composantes de la nation doivent être représentées dans nos institutions pour la défense de leurs intérêts d’une part, pour la paix et la stabilité du pays d’autre part ».Pour le reste, et n’en déplaise à ceux qui en font une analyse cabalistique, le texte examiné, adopté par les députés et promulgué par le président de la République constitue pour la majorité des Camerounais, « Une grande avancée dans la consolidation de la démocratie pluraliste dans notre pays ».En quoi donc le nouveau code électoral dont vient de se doter le Cameroun est-il novateur ? D’abord, sur le plan de la forme. C’est désormais, a dit le ministre René Sadi, « Un texte unique et cohérent regroupant les règles régissant l’ensemble des consultations électorales et référendaires ». Il ne s’agit donc pas d’un simple assemblage des différentes lois régissant les élections au Cameroun, comme tentent de le présenter de façon minimaliste les critiques, mais du résultat d’une « Refonte profonde et harmonisée » de ces différentes lois, un « saut qualitatif » qui ne vise rien d’autre que le « Renforcement de la transparence et de la sincérité des scrutins » au Cameroun.Mais c’est davantage dans le fond qu’apparaissent des innovations de taille, en tout cas, la hauteur des attentes et des recommandations nées des consultations qui ont précédé le dépôt du projet de loi sur la table des députés. Sur le plan institutionnel, ainsi que le relevait le président de l’Assemblée nationale à la clôture de la session extraordinaire, « Le nouveau code vient taire certaines querelles au niveau d’ELECAM, notre organe électoral national. Les rapports entre le conseil électoral et la direction générale des élections ont été clarifiés ». En clair, le nouveau code consacre l’unité institutionnelle d’ELECAM. Il conforte son indépendance et son autonomie fonctionnelle ainsi que l’autorité du conseil électoral sur la direction générale des élections qui reste l’organe opérationnel. Le nouveau code consacre également le retrait de l’administration de l’organisation et de la gestion des élections, l’introduction de la biométrie, la prise en compte du genre dans la constitution des listes de candidats, la publication immédiate des résultats après le scrutin, la prise en charge par le budget d’ELECAM ou le budget des élections des charges de fonctionnement des commissions électorales. Il s’agit, et c’est-là l’autre innovation, des commissions chargées de la distribution des cartes électorales et des commissions de révision des listes électorales, au sein desquelles siègent les représentants des partis politiques. Fichier fiableBien plus, les opérations d’établissement et de distribution des cartes électorales ont été codifiées avec des délais précis. Pour ce qui est des listes électorales, la nouvelle loi prévoit une période de correction et de contrôle des listes provisoires allant de septembre à décembre, ce qui permettra de disposer d’un fichier électoral fiable. En plus, elle dispose que des commissions – et non des individus – distribuent les cartes électorales « Dans les quarante (40) jours précédant le scrutin ». La nouvelle loi clarifie aussi le calendrier électoral, puisqu’elle prévoit que le corps électoral sera convoqué « Quatre vingt dix (90) jours au moins avant la date du scrutin », ce qui a l’avantage de permettre une bonne préparation et une bonne programmation des scrutins.Dernière innovation et non la moindre, les conditions d’éligibilité et de la déclaration des candidatures. Les cautionnements ont été revus à la hausse. Ils sont ainsi passés de 5 à 30 millions de francs CFA pour les candidatures à l’élection présidentielle, de 500 mille à 3 millions de francs CFA pour les candidats aux législatives et aux élections sénatoriales de 25 mille à 50 mille francs CFA pour les conseillers municipaux et régionaux.Pour ce qui est de l’élection du président de la République, les députés ont introduit en commission une disposition nouvelle selon laquelle, « Le candidat investi par un parti politique non représenté à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans un Conseil régional ou un Conseil municipal doit également remplir les conditions prévues à l’alinéa (1) » de l’article 121 de la loi. C’est-à-dire que ces candidats-là, en plus d’être présentés par un parti politique et de verser un cautionnement de 30 millions de francs CFA, doivent disposer d’au moins 300 signatures de personnalités ( membres du parlement ou de chambres consulaires, conseillers régionaux ou municipaux ou chefs traditionnels de 1er degré) originaires de toutes les régions, à raison de 30 par région. Parce que, n’est pas président de la République qui veut…
Simon Meyanga
Simon Meyanga
