À travers le code général des collectivités territoriales décentralisées en examen au parlement, le gouvernement entend donner aux Camerounais l’État unitaire décentralisé qu’ils ont préconisé.
C’est lundi dernier que la commission des lois constitutionnelle de l’Assemblée nationale a commencé l’examen du projet de loi portant code général des collectivités territoriales décentralisées(CTD). Il s’agit d’un texte de 125 pages qui rassemble en son sein, l’ensemble des dispositions légales qui devront désormais régir la décentralisation au Cameroun.
Un livre introductif indique le champ d’application du code général des CTD et annonce déjà les fondements linguistique et historique du statut spécial des régions du Nord-ouest et du Sud-ouest. Il insiste également sur la primauté de l’État, la soumission des CTD aux lois et aux règlements de la République, ainsi qu’au nécessaire respect de l’unité nationale et l’intégrité du territoire.
Le livre premier reprend les grands principes de la décentralisation telle que voulue par les citoyens camerounais : la libre administration, l’autonomie des CTD, le transfert concomitant des compétences et des ressources, les différents contrôles et appuis de la tutelle sur les communes et les régions, et fixe à 15%.la portion minimale du budget de l’État affectée à la dotation générale de la décentralisation
Alors que le livre deuxième innove en instituant un statut de l’élu local, les livres troisième, quatrième et cinquième reprennent en les améliorant, les dispositions applicables respectivement aux communes et au régions ainsi que le régime financier des CTD qui, jusqu’à présent, sont encore régis par des lois spécifiques. C’est dans le livre quatrième qu’apparait le statut spécial des régions du Nord-ouest et du Sud-ouest.
Le livre sixième enfin traite des dispositions diverses, transitoires et finales. Lesdites dispositions rendent obligatoires à compter du 1er janvier 2023, certaines mesures prescrites par le code, en ce qui concerne notamment la gestion par les communes et les régions des financements extérieurs, la budgétisation des emplois, la comptabilité analytique des coûts et la comptabilité patrimoniale. Il s’agit de donner suffisamment de temps aux CTD de s’imprégner de ces outils de gestion moderne. Ce dernier livre constitue enfin des sanctions pour les exécutifs communaux et régionaux pour divers manquements, indique les modalités d’accès aux emplois publics dans les CTD, le régime des services de l’État dont les compétences sont entièrement transférées aux CTD ainsi que celui du personnel fonctionnaire et contractuel de l’Etat qui à date y travaille. Celui-ci, quoique mis à la disposition des CTD concernées, reste dans la fonction publique de l’État.
Il s’agit donc d’un texte fondateur qui, à travers ses sept (07) livres et ses 501 articles, ambitionne de traduire dans les faits, les différentes améliorations proposées par la communauté nationale depuis le début de l’année, lors des premières assises générales de la commune, à l’occasion des nombreuses consultations faites par le gouvernement et pendant le Grand dialogue national.
Longin Cyrille AVOMO
