La session qui sera clôturée cet après-midi a été marquée par l’examen et l’adoption de plusieurs textes de lois.
Après avoir été jugés recevables par la conférence des présidents, sept projets ont été communiqués aux membres de la Chambre haute du Parlement, ensuite examinés par les commissions spécialisées avant leur adoption hier au cours d’une séance plénière, à l’hémicycle du Conseil économique et social. Il s’agit premièrement du projet de loi n° 245/Pjl/Sen/3l autorisant le président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs des passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé. Dans le même registre s’inscrit le projet de loi n° 246/Pjl/Sen/3l autorisant le président de la République à ratifier l’accord relatif à l’exemption réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée, signé le 02 juin 2024 à Séoul. Ces accords vont permettre de dynamiser les relations de coopération entre les pays concernés. Elle vise ainsi à fluidifier la circulation de leurs officiels, qui auront désormais le droit d’entrer, de sortir, de transiter et de séjourner pour une durée de 90 jours dans leurs territoires respectifs.
nous avons aussi le projet de loi n° 247/Pjl/Sen/3l autorisant le président de la République à ratifier la convention fiscale entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République populaire de Chine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signé le 17 octobre 2023 à Beijing. Dans la même veine s’inscrit le projet de loi n° 249/Pjl/Sen/3l autorisant le président de la République à ratifier la convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé le 07 février 2023 à Yaoundé. Ces conventions s’appliquent aux impôts des résidents de chaque Etat partie ou des deux Etats parties, notamment en ce qui concerne l’imposition des revenus des personnes physiques et des personnes morales.
Egalement adopté par les sénateurs, le projet de loi n° 248/ Pjl/Sen/3l autorisant le président de la République à ratifier l’accord cadre de coopération entre la République du Cameroun et la République fédérale du Nigéria, relatif à la conservation des écosystèmes transfrontalier et à la gestion des ressources forestières et fauniques, signé le 10 avril 2024 à Abuja au Nigéria.
Le texte n°250/Pjl/Sen/3l régissant la biosécurité au Cameroun a été défendu devant la commission de la production et des échanges qui pour la cause a reçu le ministre de l’environnement pour sa défense. Il a également été adopté. Enfin le projet de loi n° 251/ Pjl/Sen/3l autorisant le président de la République à ratifier l’amendement de l’article 10(4) de la constitution révisée de la Commission africaine de l’aviation civile (Cafac) adopté le 31 janvier 2017 à Addis-Abeba en Éthiopie a été défendu par le ministre des transports.
Line Tanké Njiké
