C’est l’essentiel des travaux de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale clôturée Samedi, 3 décembre 2011.
Les députés à l’Assemblée nationale se sont séparés samedi, 3 décembre 2011 autour de 22 heures, au terme d’une session extraordinaire, la troisième de l’année législative 2011 après celles d’avril et juillet, ouverte le jeudi, 1er décembre. Trois jours de travaux à la fois intenses et houleux pour examiner deux importants projets de lois.
Le premier, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et le second, le plus salué par les représentants du peuple, portant création d’un Tribunal criminel spécial.Les deux projets de texte auraient bien pu être examinés en session ordinaire bouclée le mercredi, 30 novembre, en même temps que les huit autres projets de loi portés à l’attention des députés au cours de cette session dont on sait qu’elle était pour l’essentiel, consacrée à l’examen et à l’adoption du budget de l’Etat pour l’exercice 2012. Mais, c’était compter sans les lourdeurs et autres freins administratifs habituels voire intentionnels, lesquels ont bien failli réussir et c’est le cas de le dire, à tordre le cou à cette initiative saluée par la majorité du peuple camerounais.Il a donc fallu toute la détermination du chef de l’Etat pour que ces textes parviennent enfin sur la table des députés.
On comprend alors que le président de l’Assemblée nationale ait clairement indiqué à l’ouverture des travaux, que cette session extraordinaire se tenait « à la demande du président de la République ». Cavaye Yéguie Djibril a relevé qu’ « au moment où ici et là, l’on assiste à la montée en puissance de la criminalité, du grand banditisme, du terrorisme, des détournements massifs des deniers publics, ces deux derniers points étant bien considérés comme des crimes contre la nation, la création d’une juridiction spéciale vient confirmer la détermination du chef de l’Etat (…), à traquer ces fléaux ».Le Tribunal criminel spécial est donc une juridiction à compétence nationale. il est saisi pour des préjudices d’un montant minimum de 50 millions de francs CFA. Sa mise en place prévoit la suppression d’un degré de juridiction, la Cour d’appel notamment pour faire intervenir en cas de cassation, la Cour suprême qui devra cette fois, non plus statuer seulement sur les points de droit, mais aussi sur les faits. Toutes choses qui ont pour avantage la réduction du délai de traitement des procédures, lesquelles sont désormais encadrées dans le temps. Un encadrement assorti de sanctions disciplinaires pour tous ceux qui ne respecteraient pas les délais de traitement prévus : 90 jours au plus, pour l’enquête préliminaire, 180 jours au plus, pour l’information judiciaire, la décision étant attendue au terme d’une audience qui dure six mois au plus.Evidemment, le texte prévoit la spécialisation des magistrats et des officiers de police judiciaire chargés des enquêtes et, pour plus d’efficacité et de célérité, la dotation de la juridiction spéciale en moyens humains et matériels appropriés.Mais, au-delà de ces dispositions, la spécificité du projet de loi adopté se trouve dans ses articles 11 est 18. L’article 11 dispose que « le Tribunal statue en premier et dernier ressort. Ses décisions peuvent exclusivement faire l’objet d’un pourvoi ». C’est pourtant les alinéas 2 et 3 qui ont fait des gorges chaudes en commission et en plénière. En effet, le texte prévoit que « le pourvoi du ministère public porte sur les faits et les points de droit », cependant que « le pourvoi des autres parties porte sur les points de droit ».
Ce que certains députés ont considéré comme une « violation du droit de la défense » et donc, un recul des libertés, en dépit des explications du gouvernement sur la possibilité de la Cour suprême de statuer.L’article 18 du texte est l’un des plus révolutionnaires. C’est en fait lui qui marque la volonté du président Paul Biya d’apaiser le climat social et politique au Cameroun. Il constitue en tout cas, une réponse positive du chef de l’Etat à une des aspirations du peuple camerounais, celui de privilégier le retour voire le remboursement ou la restitution des fonds détournés dans les caisses de l’Etat. Le Vice-premier ministre, ministre de la Justice, garde des Sceaux a beau affirmer que 1,2 milliard de francs CFA avaient déjà été récupéré par l’Etat depuis le début de l’opération d’assainissement des mœurs publiques, mais cette somme peut être considérée comme une broutille au regard des montants mis en jeu dans les différentes procédures en cours. Parce qu’il ne sert à rien de peupler les prisons, parce que le président Paul Biya n’a aucun intérêt à voir ses concitoyens croupir en prison, le nouveau texte prévoit le payement contre l’arrêt des procédures voire, la liberté.
Simon Meyanga
