Le 17 octobre 2013, une audience spéciale a été consacrée à la proclamation des résultats des législatives du 30 septembre dernier après la proclamation des municipales. Les nouveaux élus députés vont entamer leurs mandats respectifs.
La prise de fonction des exécutifs communaux et des députés issus des élections du 30 septembre 2013 se fait en fonction des prescriptions de la loi camerounaise portant sur l’organisation des élections .Pour les exécutifs communaux, la loi n°92-002 du 14 Aout 1992 modifiée et complétée par la loi n°20006/010 du 29 décembre 2006,fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux énonce que, « le mandat des conseillers municipaux commence le jour de la session de plein droit du conseil municipal » .
La dite session tenue le 17 octobre 2013 tenue permet aux exécutifs de procéder à la passation de service qui en elle-même n’est qu’un acte technique .Les maires font une prise effective des fonction après la constatation de l’élection par le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Une fois l’élection constatée, le préfet organise une tournée pour procéder au port des écharpes aux élus. Dans certaines circonstance, les élus peuvent prendre fonction après la session de plein droit comme ça été le cas dans la mairie de douala 3ème, mais ces élus ne peuvent pas authentifier des actes, ils peuvent le faire qu’après examen du MinatdPour le pouvoir législatifs, les nouveaux élus prennent fonction après la session de plein droit qui se tient le deuxième jeudi après l’élection de l’Assemblée national ,pour une durée de quinze à trente jours, probablement le 29 octobre 2013.Cette session a pour but de faire porter les écharpes aux élus ,d’organiser la constitution d’un nouveau bureau à l’Assemblée.
Dans certains cas, la session de plein droit peut durer trente jours ou moins pour des besoins de d’examen des dossiers des candidats avec la session budgétaire de novembre qui pointe à l’horizon. D’après le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le rapport du bureau de vérification est adopté en séance plénière, s’il ne fait état d’aucun cas d’inéligibilité. Si par contre il fait état d’un cas d’inéligibilité ; l’Assemblée nationale prononce la déchéance du député ou demande une enquête complémentaire en cas de d’amendement aux conclusions du rapport. Évidement en cas de de déchéance, le candidat titulaire proclamé élu est remplacé par son suppléant dans des conditions fixées par la loi .Au cas où il n’y pas déchéance, les députés élus attendent en toute sérénité la remise des attributs .La grande inconnue de la session ordinaire de plein droit restera alors la composition du bureau définitif de la chambre.
