Au terme du débat général au sein de la commission des lois constitutionnelles, le gouvernement a ouvert une brèche sur la possibilité d’examiner favorablement les amendements introduits par les députés sur le mandat impératif et le cautionnement notamment.
René Emmanuel Sadi, le ministre de l’Administration territoriale et la Décentralisation l’a confirmé hier mardi. « Le gouvernement est prêt à faire des concessions », arrachant ainsi les applaudissements nourris des députés membres de la commission des lois constitutionnelles. Le gouvernement, a dit le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation « prend acte de la pertinence des observations des députés » et pourrait envisager des réaménagements dans le texte. Dans ces conditions, les membres de la commission des lois constitutionnelles pouvaient alors entamer l’examen au fond du projet de texte en toute sérénité. Un examen article par article entamé hier, mardi, 10 avril en matinée et au cours duquel des sources crédibles à l’Assemblée nationale faisaient état de plus de 500 propositions d’amendements déposées par les députés, toutes chapelles politiques confondues.Pourtant, rien absolument ne présageait de ce dénouement heureux, chacune des parties au cours de la matinée de lundi, ayant donné l’impression de camper sur ses positions. Les députés en tout cas, ceux du groupe parlementaire Rdpc notamment, affirmaient au cours de leur traditionnelle réunion au palais des congrès de Yaoundé que leurs exigences sur le retrait des dispositions de l’article 161 alinéa 4 étaient « non négociables ».En fait, depuis la réintroduction du projet de loi portant code électoral à l’Assemblée nationale aux fins de son examen au cours de la présente session extraordinaire, une certaine… tension était perceptible dans les rangs des députés qui, en dépit des assurances du gouvernement, demandaient avec insistance la mise à l’écart du projet de texte, des dispositions sur le mandat impératif jugées « anticonstitutionnelles ». En effet, le texte déposé par le gouvernement prévoyait dans le chapitre relatif aux conditions d’éligibilité que « est également déchu de sa qualité de député ou de suppléant celui qui, en cours de mandat, est exclu ou démissionne de son parti ». Une disposition contraire à celle prévue par la Constitution en son article 15 alinéa 3 selon laquelle, « tout mandat impératif est nul ».Le gouvernement semble donc avoir lâché du leste sur le 161(4), de même qu’il donnait des signaux sur une possible baisse des cautionnements fixés dans le projet de loi, pour les candidats aux élections législatives et municipales. Le projet du gouvernement prévoyait initialement en son article 166, le versement conjoint d’un cautionnement de 5 millions de francs CFA pour le candidat titulaire et son suppléant aux législatives et en son article 183, un cautionnement de 100 mille francs CFA à verser par chaque candidat aux élections municipales. Si les députés ont affiché leur satisfaction pour le relèvement de 5 à 30 millions de francs CFA du cautionnement à verser par les candidats à la présidentielle, une disposition qui pourrait avoir pour effet positif d’éliminer toutes les candidatures fantaisistes, ils ont estimé que pour les législatives et les municipales, il fallait certes prévoir des mesures en vue de l’élimination de l’inflation des candidatures fantaisistes, mais, surtout, il était important que leur caractère populaire soit préservé. Bien plus, le gouvernement voulait éviter de prêter le flanc aux critiques qui parlaient déjà de démocratie ou de vote censitaire.D’autres observations telles que celles concernant le salarié du secteur privé élu député et dont l’article 160 alinéa 2 du projet de loi prévoit que « le contrat de travail est suspendu pour la durée de son mandat », les commissaires sont tombés d’accord sur le fait que ce problème est réglé par l’article 32 alinéa 8 du code du travail qui prévoit la négociation des termes du contrat entre l’employeur et l’employé. Bulletin uniqueL’opposition parlementaire, soutenue par quelques personnalités de la société civile a lancé de véritables cris d’orfraie pour s’indigner de l’absence dans le projet de loi en examen au parlement, des dispositions sur le bulletin unique pendants les élections, ainsi que celles sur la majorité électorale, le mandat du président de la République et un second tour à l’élection présidentielle.Au sujet du bulletin unique, la majorité des députés, éclairés par les observations de leurs collègues plusieurs fois mandatés pour observer le déroulement des élections dans plusieurs pays n’ont pas jugé utile d’introduire cette pratique chez nous, d’autant plus qu’elle n’a pas montré toute son efficacité ailleurs.Mais, en ce qui concerne la majorité électorale, le mandat du président de la République et même le nombre de tours de l’élection présidentielle, l’honorable Zondol Hersesse, président de la commission des lois constitutionnelles a rétorqué à ses collègues de l’opposition, initiateurs d’amendements sur ces points précis qu’ « il s’agit-là des dispositions anticonstitutionnelles qui ne peuvent être réglées par le code électoral ». Dans tous les cas, a précisé le ministre René Emmanuel Sadi, le projet de loi portant code électoral en examen a été élaboré « dans le stricte respect de la Constitution à laquelle aucune loi ne saurait déroger ». Traduction : ceux qui espéraient se servir du dépôt et de l’examen du projet de code électoral à l’Assemblée nationale pour régler des questions d’ordre constitutionnel ont tout faux. Ils n’ont qu’à demander et attendre une révision de la Constitution.
Simon Meyanga
Simon Meyanga
