Au total, sept projets de loi ont été déposés sur la table des membres de la chambre haute, le 24 mars dernier.
Le premier projet de loi est celui portant protection du patrimoine routier national. Il compte 89 articles regroupés en cinq chapitres et a pour but d’actualiser le dispositif juridique précédent mis en place par la loi n°96/07 du 08 avril 1996, tout en prenant en compte les diverses évolutions enregistrées entretemps dans notre environnement routier. En effet, entre 1980 et 2021, le linéaire du réseau routier national est passé de 55 000 km à 121 000 km. Ce qui a entrainé un accroissement substantiel du trafic et une multiplication des atteintes au patrimoine routier. Une situation face à laquelle, il est désormais urgent de restructurer l’arsenal répressif conçu au départ.
Un autre projet de loi, c’est celui régissant le secret bancaire au Cameroun. En effet, on sait que l’efficacité d’un secteur financier est caractérisée de nos jours par sa capacité à assurer une mobilisation et une réallocation optimale des ressources pour le financement de l’économie. Pour cela, les professionnels dudit secteur doivent rigoureusement respecter les principes juridiques qui encadrent leur activité, notamment le secret bancaire.
Quant-au troisième projet de loi, il autorise le président de la République à ratifier le statut de l’organisation de la coopération islamique pour la sécurité alimentaire, adopté le 11 décembre 2013 à Conakry en République de Guinée. Ce projet de loi a été adopté par la 40ème session du conseil des ministres, une institution spécialisée de l’organisation.
Le quatrième projet de loi porte ratification de l’ordonnance n° 2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021.
Le cinquième projet de loi Projet de loi autorise le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques, adopté le 23 novembre 2012 à Prétoria. C’est une approche qui permet aux gouvernements africains de fournir des réponses ciblées et rapides dans des conditions financières avantageuses et sur la base de critères objectifs et transparents.
Le sixième projet de loi pour sa part, autorise le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de Budapest sur la cybercriminalité, adoptée le 23 novembre 2001 à Budapest. Entrée en vigueur le 1er juillet 2004, cette convention est un instrument juridique international, ayant force contraignante, conçu pour lutter contre la cybercriminalité. Enfin, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord-cadre amendé, portant création de l’alliance solaire internationale, signé le 2 octobre 2020 à Yaoundé. La chambre haute qui a depuis constitué ses commissions générales est déjà au travail.
LINE TANKE
