La loi de finances de l’exercice 2018 vient d’être modifiée et complétée dans ce sens. Sans que l’équilibre général du budget de l’Etat soit impacté.
Le président de la République a pris une ordonnance le 09 avril dernier, à l’effet de modifier et de compléter la loi de finances de l’exercice budgétaire en cours. Lesdites modifications touchent trois dispositions : les articles 18, 36 et 37 de la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017, relatives à la ventilation des charges du budget de l’Etat par chapitre, au montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement par programme et lesdits montants par chapitre.
Ainsi, dans chacune des trois dispositions concernées, apparaissent les administrations et institutions récemment mises en place, comme le Conseil constitutionnel, le ministère de l’Administration territoriale (Minat) et le ministère de la Décentralisation et du Développement local (Mindedel), qui n’existaient pas au moment de la loi de finances initiale.Le Minat (chapitre 7) se voit doter d’un budget global de 30,572 milliards Fcfa, dont 26,78 en fonctionnement et 3,792 en investissement. Le Mindedel qui apparait désormais au chapitre 27, a un budget global de 11,477 milliards Fcfa, ventilés en un budget de fonctionnement de 3,649 milliards et en un budget d’investissement de 7,828 milliards Fcfa. Enfin, le Conseil constitutionnel (chapitre 49) a 2 milliards de ressources de fonctionnement et 500 millions d’investissement.S’agissant des programmes budgétaires, le nouveau budget en attribue trois au Minat : la modernisation de l’administration du territoire dont les autorisations d’engagement (AE) sont de 20,496 milliards Fcfa et les crédites de paiement (CP) de 19,279 milliards, la gouvernance et l’appui institutionnel dans le sous-secteur de l’administration du territoire (AE de 9,375 milliards et CP de 9,375 milliards Fcfa) et l’approfondissement du processus de décentralisation (AE 54,9 millions et CP 4,9 millions Fcfa). Le Mindedel compte également trois programmes : l’approfondissement du processus de décentralisation (AE et CP de 7,660 milliards Fcfa), la promotion du développement local AE et CP de 1,108 milliards Fcfa), et la gouvernance, et l’appui institutionnel au Mindedel (AE et CP de 2,708 milliards Fcfa). Enfin, l’unique programme du Conseil constitutionnel est la gouvernance et l’appui institutionnel au Conseil constitutionnel avec des AE et CP de 2,5 milliards Fcfa.
Les ressources redistribuées proviennent d’un ajustement opéré aussi bien sur l’ancien chapitre 7 où 8,477 milliards ont été prélevés au profit du Mindedel, que sur les dépenses communes (chapitre 65), réduites de 4 milliards Fcfa et sur les interventions en investissement, diminuées de 1,5 milliards, pour être réparties entre le Mindedel et le Conseil constitutionnel. Ces ajustements n’affectent en rien l’enveloppe globale du budget de l’Etat voté par le parlement en novembre dernier, laquelle reste fixée à 4513 milliards Fcfa.
Longin Cyrille Avomo
