Ce premier article se propose, de revenir entre-autres sur le caractère du mandat parlementaire, les incompatibilités et les immunités parlementaires, les indemnités et privilèges parlementaires.
Le caractère du mandat parlementaire réside à la fois dans le mode du scrutin et dans la durée du mandat. Au Cameroun, les sénateurs et députés sont élus au scrutin majoritaire à un tour, pour un mandat de cinq ans. Au Sénat, il existe une spécificité qui réside en la nomination par le président de la République de 30 sénateurs sur les 100 que compte la chambre haute. Le mandat est général, c’est-à-dire que son titulaire, bien qu’élu dans une circonscription, représente en principe la collectivité toute entière. Voilà pourquoi, on attend régulièrement dire « député de la Nation ».
Dans l’exercice de leurs fonctions, ils bénéficient d’une certaine protection. Dans un premier temps, le mandat est d’un caractère non impératif, c’est-à-dire que le parlementaire ne doit pas recevoir d’ordre de ses électeurs. En effet, le parlementaire est protégé de la pression en vertu de l’article 15 alinéa 3 de la loi constitutionnelle de 1996, sa fonction étant purement représentative.
Il est aussi protégé contre les pressions du gouvernement et des intérêts privés.
En ce qui concerne l’exercice des fonctions, il existe des incompatibilités entre la fonction du parlementaire et certaines fonctions publiques. En effet, les incompatibilités obligent le candidat élu à choisir entre son activité professionnelle incompatible et son mandat parlementaire. Le régime des incompatibilités entre le mandat parlementaire et les autres fonctions est fixé par la loi n° 91/020 de 1996. Les incompatibilités trouvent un sens dans le fait que le parlementaire ne peut exercer simultanément sa fonction d’élu et une autre fonction, soit parce qu’il ne pourra pas consacrer de ce fait, tout son temps à la première, soit parce que la fonction publique qu’il exerce, pourra avoir des conséquences néfastes sur l’exercice de sa fonction parlementaire.
Ils bénéficient aussi d’une protection appelée « immunité parlementaire ». Il s’agit en effet d’un ensemble de dispositions qui assurent aux parlementaires, un régime juridique dérogatoire de droit commun dans leur rapport avec la justice pour préserver leur indépendance et garantir leur liberté d’expression. Ils doivent ainsi pouvoir s’exprimer librement sans craindre d’être poursuivis, de même qu’ils doivent être mis à l’abri des pressions extérieures intentées dans le seul but de les empêcher de remplir leur mandat et être en mesure de participer aux délibérations de la chambre à laquelle ils appartiennent. Toutefois, en démocratie, les titulaires d’un mandat représentatif ne peuvent pas en toute circonstance bénéficier des privilèges dérogatoires qui les placent systématiquement au-dessus des lois.
Le mandat est aussi considéré comme professionnel, c’est-à-dire une fonction à plein-temps justifiant le versement d’une indemnité, qui par ailleurs, faut-il le rappeler, constitue une protection contre les pressions externes et garantit l’indépendance du parlementaire.
Line Tanké Njiké
