Le projet de loi portant sur la procréation médicalement assistée (Pma) qui vient d’être adopté au Parlement, vise à apporter un cadre juridique à cette pratique déjà bien connue dans notre pays.
Cette loi a pour but de fixer les règles destinées à encadrer l’exercice de la Pma au Cameroun. En effet, cette activité qui se pratique depuis de nombreuses années dans notre pays, a connu un essor avec la création du Centre hospitalier de recherche et d’application en chirurgie endoscopique et reproduction humaine (Chracerh), le 13 octobre 2011. Il a cependant été relevé que la Pma se fait au Cameroun, sans aucun cadre légal. Toute chose pouvant ouvrir la voie à de multiples dérives dans un secteur réputé extrêmement sensible. Ce nouveau dispositif législatif, vise donc à apporter une réponse juridique à la forte demande parentale de couples mariés ou non, mais aussi un encadrement normatif en termes de règles et procédures à observer par les praticiens du domaine concerné. A ce titre, la loi portant sur la Pma offre l’opportunité aux demandeurs, de voir aboutir leur projet parental, en bénéficiant d’une protection juridique adéquate. Elle fournit aussi aux établissements hospitaliers exerçant dans le domaine ou désirant l’exercer, le cadre régissant leurs activités. Enfin, elle permettra aux pouvoirs publics, de disposer d’un instrument approprié de contrôle et de régulation de ce secteur.
De manière générale, la loi sur la Pma pose et réaffirme clairement les principes qui doivent sous-tendre le recours à cette pratique. C’est notamment le respect de la vie et la dignité de l’être humain, le principe du consentement écrit préalable, libre et éclairé, l’exigence de gratuité, du volontariat et d’anonymat, le respect des règles bioéthiques et déontologiques, la confidentialité et la sécurité des données et informations recueillies, l’information préalable des demandeurs et l’accompagnement psychosocial du couple. En outre, cette loi entend réserver le bénéfice exclusif de la Pma aux couples. Pour recourir à cette pratique, ses membres doivent être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus pour la femme. Une limitation, qui prend en compte le fonctionnement naturel de son corps. Pour ce qui est de l’homme, il est proposé de ne fixer aucun âge maximum. L’intérêt de l’enfant à naître a également été pris en compte, à travers des dispositions interdisant la divulgation des informations pouvant conduire à sa stigmatisation. C’est dans cette même optique, qu’il est prévu que la filiation de l’enfant à l’égard du couple soit de droit, que celui-ci soit marié ou non.
S’agissant du contrôle et de la régulation étatique, la loi sur la Pma pose un ensemble d’interdictions assorties de sanctions administratives et pénales, auxquelles s’exposent les contrevenants. Les sanctions administratives vont de la suspension au retrait de l’agrément, tandis que la répression pénale, prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans, à côté des amendes dont les plus fortes s’élèvent à 20 000 000 de Fcfa. Rien ne sera plus comme avant.
Philippe GANFEH
