Il permet de créer des conditions propices à l’adoption des lois de finances qui garantissent en permanence la stabilité macroéconomique et par conséquent, l’équilibre économique global
C’est la résultante de deux lois majeures, à savoir, la loi du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et la loi 12 juillet portant régime financier de l’État et des autres entités publiques. Ces lois introduisent dans le processus budgétaire, l’organisation, à mi-exercice, d’un débat d’orientation budgétaire au Parlement. L’institutionnalisation du débat d’orientation budgétaire a comme plus-value, qu’il offre à l’exécutif et au législatif l’opportunité de débattre chaque année des conditions, des outils et des moyens qui permettent la soutenabilité à moyen terme des finances publiques, à travers un meilleur suivi des déficits publics. L’article 11 de la loi portant régime financier de l’État et des autres entités publiques, dispose en effet que : (1) « Chaque année avant le 1er juillet, le gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme (Cadre budgétaire à moyen terme et cadres de dépenses à moyen terme), accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours. Ensuite, sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire en séance publique, mais sans vote ». L’objectif ici, est qu’il y ait une convergence de vues entre le gouvernement et le Parlement en termes de l’adoption et de l’exécution du budget de l’État. Avant l’adoption et la promulgation de la loi du 11 juillet 2018, le Parlement n’intervenait dans la procédure budgétaire qu’au moment où le projet de loi de finances lui était transmis pour examen et adoption au mois de novembre. Ce positionnement au bout de la chaîne d’élaboration du budget de l’État avait pour inconvénient de focaliser l’attention des Parlementaires sur les problématiques liées à l’allocation des ressources et d’éluder les débats sur les objectifs et les instruments de la politique budgétaire. L’intérêt de débattre de la politique budgétaire est effectivement de moindre importance, lorsque le projet de loi de finances est déjà finalisé et transmis par le gouvernement pour examen et adoption dans un cadre temporel et institutionnel contraint. Le débat d’orientation budgétaire permet au Parlement d’intervenir en amont pour mieux contribuer à la définition du cadrage macroéconomique et budgétaire. En rappel, c’est la deuxième fois qu’il se tient au Cameroun.
Philippe Nganfeh
