« Rassemblement Démocratique 
du Peuple Camerounais »

18/01/2018 - 11:10
Ce que prévoit la loi

22 novembre 2017

Loi n°73/1 du 08 juin 1973 portant règlement de l’Assemblée nationale et ses modificatifs subséquents.

Chapitre XVI- Des sanctions disciplinairesSection II-Des sanctions applicables en cas d’absence

Article 100.- (1) Lorsqu’un député est absent à trois (03) séances consécutives, sans excuse légitime admise par l’Assemblée nationale, il perd le bénéfice de la moitié de son indemnité législative pendant la durée de son absence et les deux (02) mois qui suivent sa reprise d’activité.

(2) Le bureau doit toutefois inviter l’intéressé à fournir toutes explications ou justifications qu’il jugerait utile et lui impartir un délai à cet effet.

(3) Ce n’est qu’après exploitation desdites explications ou justifications ou à défaut, à l’expiration du délai imparti, que la sanction pécuniaire est valablement infligée par le bureau de l’Assemblée nationale.

(4) Les dispositions du présent article sont également applicables aux cas d’absences injustifiées des députés aux séances des Commissions générales dont ils sont membres.

Article 101.-Lorsque l’absence d’un député s’étend sur trois (03) sessions consécutives sans excuse légitime admise par l’Assemblée nationale, le bureau de l’Assemblée nationale constate la démission d’office du député concerné.


Articles similaires

17 janvier 2018

The circular of the Secretary General Jean Nkuété signed last January 9, 2018 on the roster of the Party.

17 janvier 2018

Avec la réouverture des inscriptions sur les listes électorales, les sections multiplient les stratégies pour inscrire le maximum de militants avant la convocation du corps électoral.

17 janvier 2018

Cognisant of the fact that it would be useless registering on voters’ rolls without collecting the cards, the authorities that be are finding ways of easing withdrawals of the said cards by the owners.

22 novembre 2017

Après une troisième absence consécutive non justifiée, les députés et les sénateurs concernés devraient perdre une partie de leur indemnité législative.

22 novembre 2017

Despite the destruction in material by the fire of last Thursday night, breaking Friday, the session which opened two days before is unperturbed but hampered.

La Campagne Electorale

Spécial 20 Ans de L'Action

Unes du Journal L'Action

L'ACTION n° 773
L'Action 945
L'Action 924
L'ACTION 842
L'Action 978

Abonnement Journal L'Action

Tenez-vous au courant de nos dernières nouvelles!